Faut pas faire ch… Gérard X quand il facture ses bilans
Une tête chercheuse de la CNAMTS s’est dit un jour « mais pourquoi payer les bilans si le kiné ne fait pas au moins 10 séances ? » et a pondu une circulaire interne, sans valeur normative.
L’aspiration de la CNAMTS à cette pauvre fausse économie, vrai encouragement à enfiler les séances durant des mois comme on enfile des perles, machinalement sans se poser de question, a rencontré les aspirations de tous les MK n’ayant jamais fait de bilan, ne perdant pas de temps à de telles bêtises, voire cherchant à décourager les confrères en faisant pour se donner bonne conscience.
La Cour de Cassation vient de mettre une petite claque à l’un comme à l’autre, simple encouragement à ne pas proférer de bêtises…
« Attendu que l’arrêt retient qu’aux termes de la nomenclature générale des actes professionnels, la réalisation du bilan kinésithérapique ou BDK est obligatoire pour tout traitement supérieur ou égal à dix séances ; que contrairement à ce qui est soutenu par la caisse, le texte ne précise pas que seules les séances effectivement réalisées doivent être supérieures à dix et non les séances prescrites par le médecin ; que dès lors, à partir du moment où le médecin a prescrit plus de dix séances de kinésithérapie, le praticien est en droit de facturer le bilan dès le début des traitements et qu’il ne saurait lui être fait grief d’une telle facturation si le patient décide en cours de traitement soit de changer de kinésithérapeute soit de ne plus poursuivre, de son propre chef, les séances »
Voici, une décision de Justice sur laquelle nous allons pouvoir nous appuyer…
Non mais !
Merci à Gérard X…, notre héros du jour, MK dijonnais qui a passé des heures à faire valoir nos droits au lieu d’abandonner la lutte.
[Merci à Sophie Conrard d’avoir relayé l’information]url:https://www.kineactu.com/article/10007-precision-sur-la-facturation-du-bdk
Décision de la Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du jeudi 6 juillet 2017
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